CGV internet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-BOUTIQUE

LES ATELIERS DRUGEOT, société à responsabilité limitée au capital social de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 432 347 185, dont le siège social est situé 8 rue Louis Lépine 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU – Numéro de téléphone : 02.41.61.61.70 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR53 432 347 185 – Numéro d’Identifiant Unique : FR308004_01OBXD
(ci-après dénommée « DRUGEOT ») édite le site internet accessible à l’adresse drugeot.glz.fr.

La société LES ATELIERS DU DRUGEOT propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, dans sa rubrique « BOUTIQUE EN LIGNE » (ci-après le « Site ») de commander du mobilier et accessoires (ci-après les « Produits »).

CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits conclues via le site, en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse). Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La vente en ligne de produits sur le site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (hors Corse) (ci-après « le client »).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. À cet égard, à chaque commande sur le site, le client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le client par leur impression.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par DRUGEOT, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des produits : toute autre vente par DRUGEOT n’est pas soumise aux présentes CGV.

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

CAPACITÉ À CONTRACTER

Le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

CRÉATION DE COMPTE

En cas de première commande, le client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par DRUGEOT. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. À défaut, DRUGEOT ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, DRUGEOT ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l’on peut le joindre facilement.

PASSATION DE LA COMMANDE – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du produit sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du produit relèvent donc de sa seule responsabilité. Les produits vendus sur le site internet sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Pour les livraisons à l’étranger, il appartient à l’acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation.

Photographies non contractuelles : DRUGEOT apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le site (photographies, couleurs et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. Les couleurs peuvent varier selon les écrans. De même, les variations minimes dans la représentation des produits ne peuvent ni engager la responsabilité de DRUGEOT ni affecter la validité de la vente.

Une fois le produit sélectionné par le client sur la page du site, la page suivante affiche le produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, le délai de livraison et le prix unitaire. Le client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter ledit produit à son panier.

Le client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier ». La page affiche alors automatiquement l’ensemble des produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Commander ».

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :

l’identification complète du client et en particulier l’adresse de courrier électronique du client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande
l’identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site
les quantités demandées

Dès la validation du paiement, la commande est transmise à DRUGEOT pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée, sauf dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…).

Une confirmation de commande est transmise au client par courrier électronique, dans un délai de 72h, à l’adresse communiquée par le client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des produits commandés, leur prix, les modes, frais et dates ou délais de livraison. Le client devra signaler immédiatement à DRUGEOT d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.

Les données enregistrées par le site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DRUGEOT et ses clients ; il est donc recommandé au client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.

DRUGEOT se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.

PRIX / DISPONIBILITÉ

Les produits présentés sur le site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de livraison sont détaillés sur le site et confirmés avant la validation par le client de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bugue informatique.

Le prix de chacun des produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

DRUGEOT se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients, DRUGEOT en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le client choisit d’annuler sa commande, un remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du client a été précédemment débitée

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le site doit être réglée par le client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard), ou carte American Express. Le site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée gérée directement par la banque Crédit Agricole.

Le débit de la carte bancaire du client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au site par le partenaire financier de DRUGEOT. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par DRUGEOT. Les délais indiqués sur le site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par DRUGEOT et le client ne sera pas livré.

LIVRAISON

Les produits achetés sur le site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client dans le cadre de sa commande en ligne, si elle est située en France métropolitaine (hors Corse). Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire fera l’objet d’un devis ou sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Les délais indiqués sont des estimations qui sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Ils varient en fonction de nos stocks, de la quantité de produits commandés et du lieu de livraison. Le délai n’est donné qu’à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards que vous auriez à subir de la part du transporteur. En cas de retard, nous ne pourrons accepter une annulation de commande ou vous accorder une quelconque remise autre que celle acceptée par le prestataire. Les délais sont indiqués sur la confirmation de la prise en compte de la commande adressée par DRUGEOT MANUFACTURE.

Nature des prestations de livraison :

Prise de rendez-vous avec le client par téléphone ou courrier électronique
Confirmation d’un créneau horaire de deux heures
Marchandise livrée par une ou deux personnes selon les références
Dépose de la marchandise dans la pièce d’utilisation
Déballage du produit
Contrôle quantitatif et qualitatif des produits avec le client
Reprise de l’emballage

Les frais de livraison ne comprennent pas :

Livraison à l’étage hors accès normal (besoin d’un monte charge)
Livraison par une fenêtre
Livraison Urgente
Livraison avec passage d’eau
Seconde livraison suite à une annulation de votre part moins de 24h avant le 1er rendez-vous
Le montage (uniquement sur devis)

Le client doit vérifier que les ouvertures (portes, escaliers, ascenseurs…) permettront le passage des colis et que les abords de son habitation sont accessibles pour un camion ou préciser les contraintes éventuelles lors de la prise de rendez-vous. À défaut, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à sa charge.

En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le client doit prévenir impérativement le transporteur. Dans le cas contraire, la nouvelle livraison sera à sa charge.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, DRUGEOT fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué à DRUGEOT des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, DRUGEOT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulus.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le client ait fait une demande préalable à DRUGEOT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le client sera alors remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par DRUGEOT) conformément aux dispositions de l’article L138-3 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

Le client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toute précision utile (carton abîmé, plateau de table rayé…). À défaut, le client sera réputé avoir reçu les produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drugeot.glz.fr

FACTURE

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.

L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au client lui indiquant que la commande a été expédiée.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés sur le site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La loi n’oblige pas à accepter l’annulation d’une commande avant son expédition, toutefois nous permettons cette démarche par respect de nos clients dans la limite de 10 jours ouvrables après la commande.

Le client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le site.

Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF

(auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par DRUGEOT) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la consommation.

Le client devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le site et d’une copie du bon de livraison à l’adresse suivante : LES ATELIERS DU DRUGEOT – 8 rue Louis Lépine – 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, les produits doivent être retournés par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le client.

Seuls les produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnées ci-dessus, DRUGEOT remboursera l’intégralité des sommes versées par le client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par DRUGEOT au client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à DRUGEOT, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à DRUGEOT.

REPRISE GRATUITE 1 POUR 1

Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien article usagé similaire, merci de nous contacter via le formulaire de contact, dans les 5 jours qui suivent votre commande.
Pour les produits inférieurs à 30 kilos, nous vous indiquerons les points de collecte de proximité où vous pourrez déposer votre objet.
Pour les produits supérieurs à 30 kilos, nous vous adresserons un formulaire pour organiser la reprise. Elle se fera en même temps que la livraison.

GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que DRUGEOT garantit le client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation
et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est toutefois de six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle DRUGEOT ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un produit par le client est soumis à l’accord préalable de DRUGEOT, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du produit livré, le client pourra demander à DRUGEOT soit la réparation, soit le remplacement du produit concerné. Toutefois, DRUGEOT pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Réduction de prix

Par ailleurs, le client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (I) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (II) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, et (III) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du client et de son numéro de commande à l’adresse suivante : LES ATELIERS DU DRUGEOT – 8 rue Louis Lépine – 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU

Il est conseillé au client de se ménager la preuve de ce retour.

Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, DRUGEOT remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par DRUGEOT des produits retournés.

GARANTIES COMMERCIALES

Les produits achetés sur le site peuvent bénéficier, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, de garanties commerciales.

Le mobilier et accessoires commercialisés par DRUGEOT bénéficient d’une garantie commerciale de 2 ans.

Ne sont toutefois pas couverts :

les détériorations liées à un manque de soin ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage des meubles
les auréoles ou tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur
l’usure et la perte de fraîcheur naturelles des matériaux utilisés
les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement naturel

Pour bénéficier des garanties ci-avant, le client devra en faire la demande expresse à DRUGEOT en remplissant le formulaire d’activation des garanties figurant sur le site et en lui communiquant, sur demande, sa facture d’achat.

Indépendamment des garanties commerciales ci-avant consenties aux clients, la société DRUGEOT est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPONSABILITÉ – GARANTIES – EXCLUSIONS

Tous les produits DRUGEOT sont conformes aux normes applicables en France.

La responsabilité de DRUGEOT ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

Entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature
Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, utilisation détournée du produit
Négligence, défaut d’entretien
Usure normale du produit ou accident
Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication

DRUGEOT n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. DRUGEOT ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

La société DRUGEOT ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DRUGEOT ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

DRUGEOT n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un client aurait utilisé de manière frauduleuse le site.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par DRUGEOT, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par DRUGEOT au client, donnée par tous moyens. De la même façon, DRUGEOT informera le client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par DRUGEOT avant cette date seraient alors remboursées au client.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, la société DRUGEOT est amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et identifiant, numéro de téléphone, etc.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n°1027044). Les données concernées pourront être communiquées par DRUGEOT, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de DRUGEOT intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux de DRUGEOT, si le client le souhaite et l’a expressément indiqué sur le site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par DRUGEOT. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le site, à la rubrique « Mon compte» dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

Vous pouvez aussi exercer ce droit en formulant de la façon suivante :

Soit en envoyant un email à l’adresse contact@drugeot.glz.fr

Soit du formulaire en ligne accessible en cliquant ici.

Soit par voie postale à l’adresse :
DRUGEOT
Service Client Particulier
8 rue Louis Lépine
49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU

Vous pouvez à tout moment adresser vos questions sur la collecte, la conservation et le traitement de vos données personnelles en contactant par email notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse contact@drugeot.glz.fr

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité des données personnelles.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de DRUGEOT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

NON RENONCIATION

Le fait que DRUGEOT s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

En cas de litige, le client s’adressera, par priorité, à DRUGEOT pour tenter de trouver une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DRUGEOT et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés
le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DRUGEOT s’engage à livrer le produit
les informations relatives à l’identité du vendeur (DRUGEOT), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un client, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DRUGEOT.